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Einträge zur Thematik
Recht
(56626 статей)
2e Cour de droit public
2nd Public Law Division
2e Cour de droit public
Public Law Division II
2e Cour de droit public
Second Public Law Division
à ..., la date du ... est à remplacer par celle du ...
in ..., the date ... shall be replaced by
à bail
on lease
à bon droit
lawfully
à bon droit
rightfully
à caractère intrusif
intrusive
à cause de dol ou de faute grave
deliberately or by serious offence
à cause de mort
mortis causa
à ce titre
under this head
à ce titre, elle exprime, en principe, la position de l'Union
in that capacity it shall in principle express the position of the Union
à cette fin
to this end
à chacun une voix
one man, one vote
à charge d'appel
subject to appeal
à charge des legs particuliers
the apportionment of the specific legs
à compter de
with effect from
à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité
as soon as this Treaty enters into force
à compter de la survenance du fait qui y donne lieu
from the occurrence of the event giving rise thereto
à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie
provided that if a sanction was imposed, it has been enforced
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